lundi 24 avril 2017

Mettez votre établissement en conformité avec la loi qui sera applicable le 1° janvier 2015

 
Elisabeth LOFFREDA
Tél. 04 94 18 59 60
e.loffreda@vartourisme.org
L’importance du marché
    Une niche de clientèle économiquement intéressante représentant 31,4% de la population française, soit environ 18,9 millions de personnes. Par ailleurs la proportion de personnes âgées de plus de 60 ans ne cesse de croître (30% de la population totale d’ici 30 ans). Un confort d’usage pour toutes les clientèles, qu’elle soit valide ou en situation de handicap.
Ce guide rassemble toutes les informations nécessaires à la mise en conformité de votre établissement selon la Loi du 11 février 2005 qui sera totalement applicable à partir du 1er janvier 2015.

La loi du 11 février 2005

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • - La loi ne se limite plus essentiellement au handicap physique.
  • - Obligation de mise en accessibilité de l’existant dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
  • - Principe général d’accessibilité pour tout type de handicap. Volonté de traiter l’intégralité de la « chaîne de déplacement » en liant dans une même approche urbanisme, voiries, transports et intermodalité.

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Définitions issues de la Loi

Définition du handicap constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction à la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable, ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Définition de l’accessibilité

Art. R. 111-19-2. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.


ERP et IOP

La plupart des acteurs du tourisme sont concernés par la Loi du 11 février 2005 parce qu’ils gèrent ou sont propriétaires d’Etablissement Recevant du Public (ERP) ou d’Installation Ouverte au Public (IOP).

Rappel de la définition d’un ERP

(article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitat) - « Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises ; soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quel que titre que ce soit en plus du personnel ». - exemples d’ERP : mairie, salle des fêtes, commerces, hôtels, offices de tourisme… - les ERP sont classés en fonction de l’activité qui s’y déroule (marqué par une lettre) et en fonction du nombre de personnes susceptibles d’y pénétrer. Ce classement s’exprime en catégorie de 1 à 5, les 4 premières formant le 1er groupe dans le cadre des règles sur la Sécurité Incendie. Il existe une méthodologie de comptage selon les cas, la catégorie est liée au nombre de personnes à évacuer en cas de mode dégradé de fonctionnement. La catégorie est délivrée par la commission de sécurité - la Loi distingue d’une part les ERP existants des ERP neufs ou créés, et d’autre part les ERP du premier groupe et ceux de catégorie 5.

RAPPEL SUR LES IOP

(INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC) - Il n’y a pas de définition précise.
- La circulaire DGUHC-2007-53 du 30 novembre 2007 donne une définition des IOP : 
- Les espaces publics ou privés qui desservent les ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu’ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières (ex. jeux d’enfants exclus). 
- Les aménagements permanents et non rattachés à un ERP tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins… 
- Les parties non bâties des terrains de campings et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique. 
- Le mobilier urbain doit être accessible lorsqu’il est intégré à une IOP.

Ne sont pas considérés comme IOP

    Les aménagements liés à la voirie et aux espaces publiques (espaces piétonniers sur dalle, passerelles, escaliers mécaniques…) et le mobilier urbain sur voirie.
    Les équipements dont la réglementation est prévue dans un autre cadre (arrêts de bus,voies ferrées…).
    Tout ce qui relève d’aménagements en milieu naturel comme les sentiers de promenades,les plages,…
    Les équipements mobiles de liaison entre bâti et transport (passerelle avion, bateau…).
    Les équipements de sport et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d’escalade, jeux pour enfants, ponts de singe,pistes de BMX et de vélo cross, skate-parcs…
Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité.
L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP
Établissements installés dans un bâtiment
  • • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • • L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • • N : Restaurants et débits de boissons
  • • O : Hôtels et pensions de famille
  • • P : Salles de danse et salles de jeux
  • • R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
  • • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • • T : Salles d'exposition
  • • U : Établissements sanitaires
  • • V : Établissements de culte
  • • W : Administrations, banques, bureaux
  • • X : Établissements sportifs couverts
  • • Y : Musées
Établissements spéciaux
  • • PA : Établissements de plein air
  • • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • • SG : Structures gonflables
  • • PS : Parcs de stationnement couverts
  • • OA : Hôtels-restaurants d'altitude
  • • GA : Gares accessibles au public
  • • EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  • • REF : Refuges de montagne
Immeubles de grande hauteur (IGH)
  • • GHA : Habitation
  • • GHO : Hôtel
  • • GHR : Enseignement
  • • GHS : Dépôt d'archives
  • • GHTC : tour de contrôle
  • • GHU : Usage sanitaire
  • • GHW : Bureaux
  • • GHZ : Usage mixte

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation

  • • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
  • • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
  • • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la
  • 5e catégorie
  • • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Tableau des seuils

Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :

    • le premier groupe comprend les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;

    • le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Exemples :

    • un centre commercial pouvant accueillir plus de 1 500 personnes est un ERP de 1ère catégorie,type M ;

    • un cinéma pouvant accueillir 200 personnes est un ERP de 4e catégorie, type L ;

    • une banque pouvant accueillir 50 personnes du public et 300 employés est un ERP de 5ecatégorie (non cumul du public avec le personnel et il n'y a pas de type pour les ERP de 5ecatégorie) ;

    • la même banque dans un petit centre commercial pouvant accueillir 200 personnes serait dans un groupement d'ERP de 3e catégorie, types M et W (et non 4e catégorie car il y a cumul du public et du personnel lorsque l'effectif du public dépasse le seuil de la 4e catégorie).

Pour les établissements ayant déposé un permis de construire ou une demande d’autorisation de travaux (rénovation) après le 01/01/2007, l’accessibilité aura été intégrée à l’autorisation.
Pour les établissements construits avant le 01/01/2007
Avant le 01/01/2015
L’ERP ou l’OIP doit être accessible aux personnes handicapées (respect de la loi de 1978).
Avant le 01/01/2015
En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment doivent respecter les règles d’accessibilité de la loi de 2005.
Après le 01/01/2015
En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap conformément à la loi de 2005.
Le diagnostic est obligatoire pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, il devait être réalisé avant le 01/01/2011. Si toutefois vous êtes dans l’une de ces catégories et que vous n’avez toujours pas réalisé votre diagnostic d’accessibilité, il est urgent de le faire. Il s’agit d’un document public qui peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.

Le coût d’un diagnostic varie selon la taille de l’établissement, le cahier des charges à respecter.

Les organismes qui réalisent le diagnostic doivent justifier de leurs compétences en matière d’accessibilité, mais également proposer la méthodologie retenue :

  • L’analyse du respect de la réglementation de tous les cheminements, usages et équipements d’unERP
  • L’évaluation du montant des travaux à titre indicatif, et les préconisations proposées.

Les cabinets de diagnostiqueurs

(liste non exhaustive)

Acces'Audit In Auris
Ramzy ZAITER
8, impasse Jean Racine - 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Téléphone : 06.71.38.28.18
E-mail : r.zaiter@inauris.fr - Site : www.leconseiltourisme.com

Accès'Cités
Michel LANDRA – Consultant/Gérant
Villa Marie Auguste – 58, Bd Louis Blériot – 83700 SAINT-RAPHAEL
Téléphone : 04.94.40.53.82 / 06.10.16.04.63
E-mail : accescites@hotmail.com - Site : www.accescites.com

Accèsmétrie
Jean-Pierre SERRUS – jp.serrus@accesmetrie.fr
2, avenue de Verdun – 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON
Téléphone : 04.42.90.43.60 - Télécopie : 04.42.50.47.69
Email : info@accesmetrie.fr - Site : www.accesmetrie.com

CJ Consultants
Christian JEAN – 06.07.09.12.52 - christian.jean@cjconsultants.com
15 avenue Jean de Noailles – 06400 CANNES
Téléphone : 04.95.10.50.10 - Télécopie : 04.95.10.50.11
Email : contact@cjconsultants.com - Site : http://cjconsultants.com

Handigo
Xavier BERTHET
18, rue Imbert Colomès – 69001 LYON
Téléphone : 04 78 39 20 11 - Télécopie : 04 78 39 18 96
Email : xavierberthet@handigo.com - Site : www.handigo.com

Laboratoire d’Accessibilité et d’Autonomie
9, rue Saint Vincent – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Téléphone : 01.39.10.07.20 - Télécopie : 01.39.10.70.21 - Site : www.labo2a.com

Rainbow Ergonomie (Ergonomie – Design – Accessibilité – Management)
J.L REINERO
30D, avenue Pierre de Coubertin – 83400 HYERES-LES-PALMIERS
Téléphone : 04.94.57.54.78 / 06.80.36.78.76 - Télécopie : 04.94.58.03.15
Email : rainbow.ergonomie@wanadoo.fr - Site : www.rainbow-ergonomie.com

VR Concept
M. Reynaud Vincent
Madonna Bianca - Pont des Trois Sautets - 13590 MEYREUIL
Tel : 06 13 80 56 12
E-mail : vincent.reynaud@vr-concept.com - www.vr-concept.com