mercredi 28 juin 2017

Classement des Meublés de Tourisme

Les Meublés dans le Var

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?

Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).

Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

 

Déclarer son activité


La déclaration d'activité est obligatoire et gratuite que le meublé soit classé ou non.

La déclaration d'existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) attribution d'un numéro de SIRET.

La déclaration d'existence auprès de la mairie. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé. (Code du Tourisme L 324-1-1 modifié par la loi n°2012-387 du 22/03/2012-art 95 V). Vous en êtes toutefois dispensé si le meublé constitue votre résidence principale c'est-à-dire si vous occupez le logement 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'application d'une amende de 3 ème catégorie.

Le classement des meublés dans le Var

Le classement de 1* à 5* des meublés de tourisme a fait l'objet de nouvelles normes nationales suite à l'arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure du classement des meublés de tourisme et modifié par l'arrêté du 7 mai 2012. L'objectif est d’améliorer la qualité du parc locatif et d'harmoniser les niveaux de prestations d'un hébergement à un autre.

Le classement volontaire valable 5 ans n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé.

Pourquoi demander le classement de son meublé?

• Payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC : abattement de 71%,

• Possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) afin de pouvoir accepter le paiement de la location avec les chèques vacances,

• Offrir un gage de qualité de l’hébergement de plus en plus demandé par le client,

• Bénéficier d’une valorisation spécifique dans la communication et la promotion de Var Tourisme (Agence Développement Touristique du Var - www.visitvar.fr), ainsi qu’une publication sur le site de son Office de Tourisme,

• Se démarquer de la concurrence et attirer plus de nouveaux clients.

NB : La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est inférieure à 12m2 avec le coin cuisine (ou 9m2 si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.

Les grands principes du classement pour les meublés 

Un classement volontaire valable 5 ans.

Une visite de contrôle effectuée par un organisme accrédité par le COFRAC (liste disponible sur http://www.classement.atout-france.com) ou réputé accrédité.

Cette prestation est payante et les prix sont libres.

Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres :

• « Equipements et aménagements »,

• « Services aux clients »,

• « Accessibilité et développement durable »

Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points.

Certains critères ont un caractère «obligatoire», d’autres ont un caractère «à la carte» (c'est-à-dire «optionnels»).

Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points «obligatoires» et un nombre de points «à la carte». La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.

L'organisme à 1 mois suite à la visite pour prononcer la décision de classement  de 1* à 5* au propriétaire.

Quelles sont les étapes et la durée de la procédure ?

• Etape 1 Le propriétaire commande une visite de classement auprès de l’organisme de contrôle « accrédité » ou « réputé accrédité » de son choix.

• Etape 2 Cet organisme effectue une visite d’inspection et transmet au propriétaire sous un délai de 1 mois maximum le certificat de visite qui comprend le "rapport de contrôle", la "grille de contrôle" et la "décision de classement" pour la catégorie indiquée dans le "rapport de contrôle". Cet envoi est fait sous le format définit par l’organisme : numérique ou papier.

• Etape 3 Le propriétaire a un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l'expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour une validité de 5 ans. Le propriétaire pourra utiliser le document "décision de classement" pour signifier son classement aux autorités (fiscale,...), aux clients, aux institutionnels...

• Etape 4 Tous les organismes de contrôle des meublés de tourisme, ont l'obligation d'enregistrer les meublés classés sur une base de données nationale. Chaque ADT (Agence de Développement Touristique) a la responsabilité de contrôler la liste des meublés classés de leur département.

N'oubliez pas d'en informer votre Office de Tourisme situé sur la commune de votre location saisonnière afin qu'il référence votre meublé déclaré et classé.

Qui contacter pour faire classer ma location ?

Le propriétaire ou le mandataire d’un meublé de tourisme commande une visite de contrôle à l’organisme accrédité de son choix.

NB : La liste ces organismes étant en constante évolution, nous vous invitons à la consulter régulièrement directement le site d’Atout France (www.classement.atout-france.fr).

ORGANISMES ACCREDITES SUR LE VAR


1.2.3.4.5 ETOILES DE FRANCE
11, rue des carrières
34430 SAINT JEAN DE VEDAS
06 46 35 44 25
etoiles.de.france@sfr.fr
www.etoiles-de-france.fr

Coordonnées dans le VAR
Monsieur Thierry DION
06 78 43 79 74                                                                                                                                                                                                                                                                          

thierry.dion@etoiles-de-france.fr

2B & G QUALITÉ

380, rue Clément Ader
Local 14
27390 LE VIEIL EVREUX
06 60 30 54 39
contact@2bgqualite.fr
www.2bgqualite.fr

ABC CONTROL
19, rue des quatre ormeaux
59290 WASQUEHAL
06 51 72 90 14
arnaud.hoeusler@abccontrol.fr
www.abc-control.fr

BUREAU DE CONTROLE FEDERAL
21, rue du Père Jean Baptiste Salles
34300 AGDE
04 97 77 01 00 - Fax 04 67 77 46 73
info@federalcontrole.com

www.federalcontrole.com

BUREAU ALPES CONTROLES S.A

3 impasse des Prairies - PAE Les Glaisins 
74940 ANNECY LE VIEUX 
04 97 25 89 73 – Fax 04 93 83 68 90
bac.nice@alpes-controles.fr
www.alpes-controles.fr

Coordonnées dans le VAR 
Monsieur Mathieu PAGANO
04 94 46 37 83 - Fax 04 94 63 50 85
bac.toulon@alpes-controles.fr

CONFORM EXPERTISE / CONTROL NORD
4/12, boulevard des Belges
BP 4077
76022 ROUEN Cedex 3
02 32 10 55 47
classement@conformexpertise.com
www.conformexpertise.com

HEADLIGHT AUDIT 
11, A rue de Courtalin
77700 MAGNY LE HONGRE 
01 60 42 71 71 - Fax 01 60 43 75 42 
contact@headlight-audit.com
www.headlight-audit.com

INSPECTION CLASSEMENT HOTEL
42, rue Dominique Larrea
64500 SAINT JEAN DE LUZ
05 59 54 00 17 ou 06 84 84 22 45 ou 06 78 23 71 58 - Fax 05 59 24 51 38
i.c.h@inspectionclassementhotel.com
www.inspectionclassementhotel.com

IN AURIS
8, impasse Jean Racine
83520 ROQUBRUNE-SUR-ARGENS
06 71 38 28 18 - Fax 09 72 26 14 93
contact@inauris.fr
www.cabinetclassementhotelier.com

METRIQUE CONSULTING
23, rue du départ - BP 37
75014 PARIS
06 83 16 92 57
stephane.laudrel@metrique.fr
www.decrochezvosetoiles.com

TECHNO-LOGIS ENVIRONNEMENT
87, rue des pervenches
83130 LA GARDE
04 94 21 78 51- Fax 04 94 03 18 25 
martial.boni@orange.fr
www.classementhebergementtouristique.fr


RELAIS DES GITES DE France DU VAR
Rond-point du 4 décembre 1974
BP 215
83306 DRAGUIGNAN CEDEX
04 94 50 15 30 - Fax 04 94 50 15 39
administration@gites-de-france-var.fr
www.varlocationsvacances.com

OFFICE DE TOURISME DE TOULON
12, place Louis Blanc
83000 TOULON
04 94 18 53 00 - Fax 04 94 18 53 09
info@toulontourisme.com
www.toulontourisme.com

OFFICE DE TOURISME DE SANARY SUR MER
1, quai du Levant
BP 24
83110 SANARY SUR MER 
04 94 74 01 04 - Fax 04 94 74 58 04
infostourisme@sanarysurmer.com
www.sanarysurmer.com

OFFICE DE TOURISME DE SAINTE-MAXIME
Pôle qualité meublé
1, promenade Simon Lorière
BP 107
83120 SAINTE-MAXIME
04 94 55 75 55 - Fax 04 94 55 75 56
qualitémeuble@saintemaximetourisme.fr
www.sainte-maxime.com

OFFICE DE TOURISME DE GRIMAUD
679, route nationale
83310 GRIMAUD
04 94 55 43 83
services@grimaud-provence.com
www.grimaud-provence.com

OFFICE DE TOURISME DE LA LONDE-LES-MAURES
Avenue Albert ROUX
83250 LA LONDE-LES-MAURES
04 94 01 53 10 - Fax 04 94 01 53 19
meubles@ot-lalondelesmaures.fr
www.ot-lalondelesmaures.fr

OFFICE DE TOURISME DE BORMES LES MIMOSAS
1, place Gambetta
83230 BORMES LES MIMOSAS
04 94 01 38 33 - Fax 04 94 01 38 39
karinederro@bormeslesmimosas.com
coralielegroux@bormeslesmimosas.com
www.bormeslesmimosas.com

OFFICE DE TOURISME DE LA CROIX VALMER
287, rue Louis Martin
83420 LA CROIX VALMER
04 94 55 12 12 - Fax 04 94 55 12 10
stephanie.collomp@lacroixvalmer.fr
www.lacroixvalmertourisme.com

OFFICE DE TOURISME DE L'OUEST VAR
2334 Corniche Georges Pompidou
83500 LA SEYNE-SUR-MER
04 98 00 25 75 - Fax 04 98 00 25 71
meubles@ot-la-seyne-sur-mer.fr
www.tourisme-ouestvar.com

 

Pour tout renseignement :

VAR TOURISME

1, Boulevard de Strasbourg
BP 5147
83093 TOULON CEDEX
04 94 18 59 86 - Fax 04 94 18 59 61

www.visitvar.fr
a.virolle@vartourisme.org

        Télécharger ici la brochure
  
        "Guide du loueur 2016"

 

SEPTEMBRE 2016